Les bornes de recharge sont des dispositifs indiqués pour recharger les voitures électriques. Elles peuvent être installées dans les habitations privées pour une utilisation plus optimale. Cependant, la pose d’une borne de recharge peut nécessiter des modifications au niveau de la configuration de la propriété. Dans ces conditions, il est judicieux de s’interroger sur le besoin d’obtenir ou non une autorisation auprès des autorités compétentes.
Dois-je obtenir une autorisation de ma copropriĂ©tĂ©, de la mairie, ou une dĂ©claration auprès de mon fournisseur d’Ă©nergie ?
Il existe plus ou moins certaines autorisations Ă obtenir lorsque vous souhaitez installer une borne de recharge chez vous. Cela varie en fonction de chaque situation.
Autorisation de la copropriété
Les personnes en situation de copropriété qui souhaitent installer une borne de recharge doivent informer leur copropriétaire. Pour ce faire, ils doivent lui notifier leurs projets de travaux via une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R. 111-1 D du Code de la construction. Une copie de cette demande doit également être adressée aux syndics. En effet, la lettre doit décrire de manière détaillée les travaux à réaliser et le plan à suivre. L’approbation de ce projet ne nécessite pas un vote puisque l’installation d’une borne de recharge en copropriété est un droit. Le syndic et les autres copropriétaires ne peuvent pas s’y opposer à moins qu’ils présentent des motifs valables devant le juge.
Déclaration auprès du fournisseur d’énergie
L’installation d’une borne de recharge requiert une certaine puissance de la part du compteur électrique de votre logement. Cela s’explique par le fait que ce dispositif a des besoins élevés en termes d’énergie. Il serait donc judicieux d’adresser une lettre à votre fournisseur d’énergie si vous ne disposez pas de la puissance nécessaire pour faire fonctionner la borne de recharge à installer.
Le choix des bornes de recharge à installer peut également nécessiter que vous vous adressiez à votre fournisseur d’énergie. En effet, certains dispositifs fonctionnent uniquement avec une installation triphasée, tandis que d’autres peuvent être branchés en monophasé. Par conséquent, la déclaration de l’installation de la borne de recharge auprès du fournisseur d’énergie dépend de l’équipement acheté.
Déclaration auprès de la mairie
Certains travaux à réaliser au sein des propriétés privées nécessitent l’autorisation de l’administration ou doivent être soumis à une déclaration préalable. Cela concerne notamment les installations visant à modifier de manière fondamentale l’architecture des habitations concernées. Cependant, la déclaration pour la pose d’une borne de recharge n’est pas obligatoire. Vous n’avez pas besoin d’autorisation lorsqu’elle sera réalisée dans votre propriété privée et pour un usage personnel. Par conséquent, les propriétaires ou les locataires ont le droit d’installer une borne de recharge pour leur propre usage sans devoir déclarer les travaux à la mairie. Par ailleurs, l’installation des bornes de recharge à usage commercial nécessite le consentement des autorités municipales. Cela est valable pour les personnes qui souhaitent les installer dans leur propriété privée.
Quelles sont les rĂ©glementations locales concernant l’installation de bornes de recharge ?
Certaines personnes sont préoccupées du fait qu’il existe des réglementations locales concernant l’installation des bornes de recharge. Vous n’avez aucune inquiétude à avoir puisqu’il n’en existe pas. En effet, les dispositions légales relatives aux bornes de recharge sont mentionnées dans le code de la construction et de l’habitation. Aucune loi du code de l’urbanisme n’impose d’autorisation lorsque vous souhaitez installer votre borne de recharge à domicile. Il est toutefois possible de déclarer cette installation auprès des impôts et de l’assurance afin de jouir de certains avantages fiscaux et de la couverture de garantie.
Les personnes qui ne disposent pas d’un carport, d’un abri de voiture ou d’un garage doivent en construire pour y installer la borne de recharge. Si cette construction dépasse les 20 m², il va falloir faire une déclaration préalable auprès de la mairie.