Vous engagez des travaux à Montceau-les-Mines, Chalon, Dijon, Lyon, Vichy ou ailleurs en BFC et AURA ? Au-delà du devis, du prix et du planning, il y a un sujet souvent négligé mais qui peut vous coûter cher : les garanties dont vous bénéficiez en tant que client.
Pourquoi ces garanties existent-elles ?
Réponse rapide : Quand vous faites réaliser des travaux par un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de 3 garanties légales (Code civil, articles 1792 et suivants), identiques partout en France. Plus un défaut est grave et caché, plus la durée de protection est longue.
Le moment-clé : la réception des travaux
La réception est l'acte juridique par lequel vous acceptez les travaux (avec ou sans réserves) : la signature d'un procès-verbal de réception. C'est le point de départ de toutes les garanties, toutes les réserves doivent y être notées, et une réception sans réserves vaut acceptation dans l'état observé.
À retenir : Ne signez jamais un PV de réception sans avoir visité physiquement le chantier, testé les équipements et noté toutes les anomalies visibles. Une fois la réception signée, certains défauts deviennent plus difficiles à faire reconnaître.
La garantie de parfait achèvement : 1 an pour tout faire corriger
C'est la plus large : elle couvre tous les désordres signalés par le client, dans le PV de réception (réserves émises le jour J) ou par notification écrite dans l'année qui suit. Aucune distinction entre gros et petit défaut.
- ✅ Une peinture qui s’écaille un mois après la pose
- ✅ Un joint silicone mal exécuté en cuisine
- ✅ Une porte qui ferme mal à cause d’un mauvais réglage
- ✅ Une fissure apparue dans un enduit
- ✅ Un bruit anormal sur une PAC ou une VMC
Durée : 1 an à compter de la réception. Notification : lettre recommandée avec AR. L'entrepreneur prend en charge gratuitement la remise en conformité (main-d'œuvre, pièces, dépose-repose). Elle ne couvre pas l'usure normale, le mauvais entretien ni les dommages causés par un tiers.
La garantie biennale (de bon fonctionnement) : 2 ans sur les équipements démontables
Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : tout ce qui peut être démonté sans dégrader le gros œuvre.
- ✅ Pompe à chaleur : compresseur, circulateur, régulation
- ✅ Panneaux photovoltaïques : baisse de performance, micro-onduleur HS
- ✅ VMC : moteur, défaut de débit
- ✅ Volets roulants : mécanisme bloqué, moteur grillé
- ✅ Chaudière : allumage, joint, électronique
- ✅ Robinetterie, sanitaires, portes intérieures, stores
Durée : 2 ans à compter de la réception. Elle se cumule avec la garantie commerciale du fabricant (souvent 5 à 25 ans) — vous bénéficiez de la plus avantageuse. La biennale s'applique à l'installateur ; la garantie constructeur au fabricant. Les deux sont complémentaires.
La garantie décennale : 10 ans pour les défauts graves
Réponse rapide : La garantie décennale couvre pendant 10 ans tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement) OU le rend impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité grave), ainsi que les équipements indissociables du gros œuvre.
- ✅ Infiltrations d’eau par une fenêtre mal posée (cf. notre article sur le DTU 36.5)
- ✅ Défaut d’étanchéité d’une ITE entraînant des moisissures
- ✅ Affaissement d’une dalle ou d’un plancher
- ✅ Pont thermique majeur créé par une rénovation mal exécutée
- ✅ Chape défaillante sous un plancher chauffant
Durée : 10 ans à compter de la réception. Tout artisan du bâtiment est obligé par la loi de souscrire une assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances). Elle prend en charge la remise en état et les frais d'expertise, y compris si l'artisan a fait faillite ou disparu.
Tableau récapitulatif des 3 garanties
| Garantie | Durée | Couvre | Démarche |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous défauts signalés à la réception ou pendant 1 an | LRAR à l'entrepreneur |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements démontables (PAC, VMC, panneaux PV, volets, chaudière…) | LRAR à l'installateur |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination | LRAR à l’artisan + assurance |
Comment activer une garantie en cas de problème ?
- 1Documenter le défautphotos et vidéos datées, mesures objectives (température, hygrométrie, bruit), copies du devis, facture et PV
- 2Notifier l'artisanpar lettre recommandée avec AR, en décrivant le défaut, sa date d’apparition et la garantie invoquée
- 3Laisser un délai raisonnable1 à 3 mois pour constater et proposer une solution (sauf urgence : infiltration active, chauffage en hiver)
- 4En cas d’absence de réponsecontacter l'assurance décennale, faire intervenir un expert indépendant, saisir le tribunal judiciaire ou le médiateur de la consommation
Si l'entreprise a fait faillite, c'est tout l'intérêt de l'assurance décennale : vous pouvez l'activer directement. Conservez précieusement l'attestation remise en début de chantier.
Les 5 réflexes à avoir AVANT de signer un devis
- Exigez l'attestation d'assurance décennale à jour (datée de l'année en cours) — non négociable
- Vérifiez que l'activité décrite correspond à vos travaux (un menuisier qui n'a déclaré que la « pose simple » peut être non couvert pour l'étanchéité périphérique selon le DTU 36.5)
- Demandez la mention des DTU applicables dans le devis ou le contrat
- Exigez un procès-verbal de réception détaillé à la fin des travaux
- Conservez toute la documentation pendant au moins 10 ans
ACTIV, votre partenaire travaux en BFC et AURA depuis 1926
ACTIV est née à Montceau-les-Mines en 1926. Notre transmission sur trois générations est notre meilleur gage de pérennité : quand vous nous confiez un chantier, vous vous adressez à une entreprise qui sera toujours là dans 10 ans pour assurer le SAV — condition non négociable pour que la décennale ait un sens concret.
Nos engagements en matière de garanties
- ✅ Attestation d’assurance décennale remise avant le début du chantier
- ✅ Activités déclarées de manière exhaustive (étanchéité périphérique, couplage PV-PAC…)
- ✅ Procès-verbal de réception signé pour chaque chantier, avec notice d’utilisation
- ✅ Mention des DTU applicables dans nos devis (notamment DTU 36.5)
- ✅ Équipes salariées formées (pas de sous-traitance)
- ✅ Service SAV local et réactif depuis nos 5 agences
Ce que disent nos clients
« Changement de toutes mes fenêtres, de la porte d'entrée et de la porte de garage. Un commercial toujours joignable, qui prend régulièrement des nouvelles de l'avancée du chantier. Une équipe très pro, qui a travaillé sans relâche pour finir dans les temps, avec un résultat très propre. Je recommande. » — Charlotte C., Montceau-les-Mines (71)
« Nous avons fait remplacer les fenêtres et portes-fenêtres de notre maison et nous sommes très satisfaits. Les poseurs sont très compétents et soigneux, tout comme le service commercial. Nous conseillons vivement cette entreprise. » — Marie-France L., Montceau-les-Mines (71)
Nos zones d'intervention
Depuis nos 5 agences, nos équipes interviennent en :
- Saône-et-Loire et Bourgogne sud : Montceau-les-Mines, Blanzy, Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Autun, Paray-le-Monial, Gueugnon, Cluny…
- Nièvre et Côte-d'Or : Nevers, Dijon, Beaune
- Métropole de Lyon et Rhône : Lyon, Villeurbanne, Caluire, Villefranche-sur-Saône
- Allier et Auvergne : Vichy, Moulins, Clermont-Ferrand
Estimez votre projet en 2 minutes.
Aides incluses, reste à charge calculé. Un conseiller ACTIV vous rappelle sous 24 h.
Questions fréquentes
Sans PV de réception, le point de départ des garanties est plus difficile à établir (date de prise de possession, paiement du solde, réception tacite), ce qui peut compliquer leur mise en jeu. Exigez toujours un PV signé.