Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ACTIV (SARL au capital de 150 000 €, siège à Montceau-les-Mines) et ses clients particuliers, dans le cadre de la fourniture et de la pose d'équipements et de travaux de rénovation énergétique.

Objet

Les CGV s'appliquent à toute prestation acceptée par le client : pompe à chaleur, climatisation, isolation, menuiseries, photovoltaïque, ventilation, traitement de l'eau, ainsi qu'aux prestations de maintenance et de dépannage associées.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le client. Le devis précise la nature des travaux, les références des matériels, le prix, les délais et les conditions de réalisation. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable (notamment 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles sur les logements de plus de 2 ans). Les prix s'entendent matériel et pose, sauf mention contraire au devis.

Aides financières

ACTIV peut accompagner le client dans le montage des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE…). Les montants des aides sont communiqués à titre indicatif et restent soumis à l'instruction des organismes compétents ; ils ne sauraient engager la responsabilité d'ACTIV en cas de refus ou de modification.

Modalités de paiement

Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier figurant au devis. Les modalités précises (acompte, situations, solde à la réception) sont indiquées sur le devis et la facture.

Délais et exécution des travaux

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent être affectés par les approvisionnements, les conditions climatiques ou la disponibilité du support. ACTIV s'engage à informer le client de tout retard significatif. Les travaux sont réalisés dans le respect des règles de l'art et des DTU applicables.

Réception des travaux

Les travaux donnent lieu à une réception formalisée par un procès-verbal signé, point de départ des garanties légales.

Garanties

Le client bénéficie des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans), dans les conditions prévues par le Code civil. ACTIV est couverte par une assurance décennale.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (notamment à domicile), le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf demande expresse d'exécution anticipée dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact(at)activ-renovation.com. Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige

1. BATIRMÉDIATION CONSO

Par voie postale : 834, chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest-les-Eaux

Par courriel : contact[at]batirmediation-conso.fr

(Site internet : www.batirmediation-conso.fr - si applicable)

2. Pour un litige concernant le traitement des primes CEE (ENGIE) :

Médiateur pour le Groupe ENGIE

Par voie postale : TSA 27601, 59973 Tourcoing CEDEX

Par internet : https://www.mediateur-engie.com/

Par courriel : mediateur-contact[at]engie.com

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.