Le système des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) impose aux fournisseurs d'inciter les consommateurs à réaliser des économies d'énergie. Le Gouvernement envisage des ajustements majeurs afin d'améliorer son efficacité. Ceux-ci concernent la 6e période de CEE (2026-2030), mais pourraient intervenir dès la dernière année de la 5e période (2025).
Dans le cadre de cette démarche, un document de concertation est en consultation depuis le 13 juillet sur le site du ministère de la Transition écologique. Les pouvoirs publics entendent ainsi recueillir les avis de l'ensemble des parties prenantes : fournisseurs d'énergie, sociétés délégataires et mandataires, autres acteurs du secteur.
Renforcement de l'obligation en 2025
La concertation propose une hausse des objectifs d'environ 50% dès la dernière année de la 5e période des CEE. Cela correspond à 400 TWhc d'économies d'énergie supplémentaires à réaliser en 2025, dont 70 TWhc dédiés à la lutte contre la précarité énergétique.
La 5e période avait débuté en 2022 en ciblant 2 500 TWhc d'économies d'énergie pour quatre ans. Cet objectif a déjà été relevé à 3 100 TWhc fin 2022. La nouvelle augmentation porterait à 3 500 TWhc les économies d'énergie réalisées sur la période (dont 1 200 TWhc "précarité"). Cela permettrait de mobiliser approximativement 2,8 milliards d'euros supplémentaires, dont 560 millions destinés aux ménages en situation de précarité énergétique.
Doublement du niveau d'obligation annuelle pour la 6e période
La 6e période de CEE s'étalera sur cinq ans, de 2026 à 2030. Le ministère de la Transition écologique envisage de doubler le niveau d'obligation annuelle par rapport à la période actuelle, soit 1 600 TWhc par an. Par ailleurs, un niveau d'obligation spécifique dédié à la précarité énergétique pourrait être fixé, représentant environ 30% de l'obligation totale des CEE.
Au-delà de ces objectifs, des propositions clés visent à améliorer le dispositif. Tout d'abord, l'obligation de moyens pour les travaux de rénovation énergétique pourrait être remplacée par une obligation de résultat. Les acteurs obligés seraient alors contraints de démontrer les économies d'énergie concrètes obtenues.
De plus, une proposition vise à imposer aux fournisseurs d'énergie un pourcentage de réduction de la consommation des ménages ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique. Il s'agirait là de les encourager à s'impliquer activement dans les économies d'énergie pour leurs clients. Les compteurs communicants Linky et Gazpar pourraient en outre être utilisés pour mesurer avec précision les économies d'énergie réalisées. Le suivi de l'évolution de la consommation énergétique des ménages concernés serait ainsi plus précis.
Pour Lionel POLITI, dirigeant d'ACTIV, "ces propositions vont dans le sens d'une augmentation des financements disponibles pour aider les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Cela peut constituer un facteur d'accélération de la demande très important. Le passage à une obligation de résultat responsabiliserait davantage les obligés et nous confirme en tant qu'artisans dans notre exigence de qualité et de performance".
Accéder au document de consultation du Ministère de la Transition énergétique