Le Gouvernement a annoncé début octobre la hausse des financements en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat. Le 3 novembre, il présentait dans la foulée des mesures pour accentuer la lutte contre les fraudeurs dans ce domaine. Une démarche engagée pour mieux protéger les ménages et assainir un marché gangréné par des acteurs malhonnêtes.
Hausse des aides et de la lutte contre les fraudes
En 2024, les moyens consacrés par l'État aux aides à la rénovation énergétique des logements augmenteront très fortement. Au total, 5 milliards d'euros contre 1,6 milliard € en 2023.
La promesse de cette manne intervient alors que la fraude à la rénovation énergétique en France atteint des sommets. Le nombre de fraudes signalées a en effet explosé en un an, passant de 11 000 cas en 2022 à 17 000 cas en 2023. Pour s'assurer du bon emploi de cet argent public, une intensification de la lutte contre cette écodélinquance s'avérait nécessaire.
Des mesures actuelles insuffisantes
Des jalons ont déjà été posés. Depuis le 1er juin 2023, les audits énergétiques pour MaPrimeRénov' ne peuvent plus être financés seuls. Désormais, ils doivent être couplés à des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à lutter contre la fraude aux faux audits.
L'interdiction du démarchage téléphonique pour les acteurs de la rénovation énergétique et la mise en place du service "Signal Conso" ont également abouti à une hausse des signalements de démarchage abusif. Plus de 10 000 cas ont été enregistrés en 2022.
Des contrôles sont aussi menés en permanence : 170 000 opérations ont été conduites en 2022, débouchant sur des sanctions administratives, voire pénales. Ainsi, en 2022, l'Anah a identifié 44 entreprises qui ont commis des fraudes à MaPrimeRénov'. L'agence nationale de l'habitat a saisi la justice à 11 reprises et prononcé des sanctions financières à hauteur de 700 000 €.
La DGCCRF a pour sa part contrôlé 817 établissements sur la base des signalements, et détecté des anomalies une fois sur deux. Celles-ci ont donné lieu à 108 poursuites pénales. Cette année, les autorités indiquent avoir adapté leurs contrôles pour faire face à l'apparition de nouvelles formes de fraude. Pour autant, ces actions se sont jusqu'ici révélées insuffisantes pour endiguer le fléau de la fraude à la rénovation.
Vers un encadrement renforcé
En 2024, pour en limiter le risque, les conditions d'obtention des aides évoluent. Un mouvement qui s'illustre avec l'élargissement de l'obligation d'accompagnement par un "Accompagnateur Rénov'" agrée par l'Anah pour les aides les plus importantes.
L'encadrement des mandataires financiers sera par ailleurs renforcé. Le projet de loi de finances 2024 prévoit des garanties financières plus élevées et une déclaration obligatoire auprès de l'Anah. Des sanctions seront prises contre les dirigeants d'entreprises mandataires condamnés pour fraude.
Multiplication des contrôles
Les contrôles seront eux aussi renforcés. Le gouvernement veut passer le taux de vérifications sur place à 10% des dossiers MaPrimeRénov' et 12,5% des dossiers CEE, au lieu de 7 à 8% aujourd'hui. Le taux de contrôle à distance (courriel ou téléphone) doit quant à lui passer à 20% en 2024 et 30% en 2025. Les dossiers de rénovations d'ampleur seront particulièrement surveillés.
Ceci sera rendu possible notamment grâce au doublement des effectifs de la DGCCRF dès 2024. Un filtre anti-arnaque facultatif sur Internet permettra d'alerter les utilisateurs lorsqu'ils tentent de se connecter à un site répertorié comme frauduleux ou dangereux. Ce dispositif aidera à neutraliser les sites malveillants usurpant l'identité et les chartes graphiques des services publics dédiés à la rénovation énergétique. Il contribuera ainsi à prévenir les pratiques d'hameçonnage de données personnelles ou de moyens de paiements.
Vers une action anti-fraude plus efficace
Les pouvoirs publics tablent également sur un renforcement de l'efficacité des contrôles. Ceci grâce à de nouveaux moyens informatiques de l'Anah et à la systématisation du partage d'information et des signalements.
Le projet de loi de finances 2024 doit aussi donner à l'Anah l'accès au fichier des comptes bancaires. Elle détectera ainsi plus facilement les fraudes et pourra mieux cibler les contrôles. D'autres mesures sont aussi prévues pour renforcer le partage d'information ou empêcher le versement des aides publiques si une fraude est suspectée.
ACTIV salue ces annonces gouvernementales qui vont dans le sens des propositions de réforme adressées en mai par son dirigeant, Lionel Politi. "Elles contribueront à restaurer la confiance des propriétaires et à assainir un marché où de trop nombreuses entreprises ne jouent pas selon les règles. C'est un passage obligatoire si l'on veut que l'effort collectif en faveur de la rénovation énergétique du bâtiment soit efficace pour réduire notre empreinte carbone et atténuer l'impact des changements climatiques."